Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’accès au service Ondes PRO et son utilisation. Elles forment, avec le récapitulatif de commande, l’intégralité de l’accord entre :

l’éditeur — Martin Bellot — EI, entrepreneur individuel, Rennes (France), SIREN 915 232 516, ci-après « l’éditeur » ; et le client, personne physique ou morale souscrivant un abonnement, ci-après « le client ».

Ondes PRO est un logiciel de gestion d’entreprise accessible en ligne. Chaque client dispose d’un espace isolé, dont les données ne sont pas mêlées à celles des autres clients.

2. Acceptation

La souscription suppose l’acceptation expresse des présentes conditions, recueillie au moment de la création du compte. La version acceptée et la date de l’acceptation sont conservées. La version en vigueur est la 2026-09-18, publiée le 18 septembre 2026.

3. Souscription et mise à disposition

L’abonnement est souscrit en ligne. Le paiement validé, l’espace du client est créé automatiquement et ses identifiants lui sont adressés par e-mail. La mise à disposition intervient normalement en quelques minutes ; ce délai est indicatif.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies, et notamment de son adresse e-mail : c’est par elle que transitent ses identifiants, ses factures et les avis concernant son espace.

4. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont donc des prix nets.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent, à la souscription puis à chaque échéance. Il est opéré par Stripe : aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de l’éditeur ni n’y est conservée.

En cas d’échec de paiement, l’éditeur en informe le client et procède à de nouvelles tentatives. Passé un délai de quinze jours sans régularisation, l’accès à l’espace peut être suspendu. La suspension n’efface aucune donnée.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée.

L’éditeur peut résilier pour manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence caractérisée (utilisation illicite, atteinte à la sécurité du service ou aux autres clients).

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Il exerce ce droit par simple message à contact@ondes.pro.

La fourniture du service commençant immédiatement à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît que, s’il se rétracte, il devra le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à sa rétractation.

Ce droit ne bénéficie pas au client professionnel souscrivant pour les besoins de son activité.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de disponibilité chiffré. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident.

Aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti à ce jour. Un engagement de niveau de service peut être conclu séparément, par écrit.

8. Données du client

Les données déposées par le client dans son espace lui appartiennent. L’éditeur n’en acquiert aucun droit et ne les exploite que pour fournir le service.

Certaines fonctions — messagerie, fichiers, coffre-fort, documents — chiffrent les contenus sur l’appareil du client : les serveurs n’en stockent qu’une forme illisible. Une conséquence en découle, et le client la connaît en souscrivant : la perte du mot de passe entraîne la perte définitive de l’accès à ces contenus, que l’éditeur n’est pas en mesure de déchiffrer.

Le client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. Après résiliation, elles sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Un avis est adressé avant la suppression.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni pour porter atteinte aux droits de tiers ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses collaborateurs ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il dépose ;
• respecter, pour les données personnelles qu’il traite dans son espace, la réglementation applicable — il en est le responsable de traitement, l’éditeur n’étant que sous-traitant.

10. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs.

À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le client n’aurait pas conservé de copie.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit — notamment à l’égard d’un consommateur.

11. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du code de la consommation) ; ses coordonnées sont communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.